Décret n° 65-67
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Décret n° 65-67 du 11 mars 1965 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles, p
Article 4
Les dispositions du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 27 janvier 1954 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit:
« La commission nationale d'appel prévue à l'article 49, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1952, connaît des appels contre les décisions de la commission régionale ».
