Décret n° 65-67
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Décret n° 65-67 du 11 mars 1965 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles, p
Article 2
Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 27 janvier 1954 susvisé sont abrogées et remplacéés comme suit:
« L'assuré qui conteste la décision prise par la caisse dont il relève dispose d'un délas de 15 jours, à compter de la date de la réception de la notuication de la décision, pour adresser sa réclamation au secrétariat de la commission régionale d'invalidité compétente ».
