Décret n° 65-66
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-66 du 11 mars 1965 portant modification de certaines dispositions de la décision n° 49-062 de l'assemblée algérienne, homologuée par le décret du 2 août 1949, instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie
Article 4
Les dispositions de l'article 49 de la décision. n 49-062 susvisée sont modifiées comme suit :
Le point de départ de la pension directe, servie aux travailleurs, est fixé au premier jour du mois qui suit la date de l'ou- 4 verture du droit.
Le point de départ de la pension de reversion, servie aux veuves des travailleurs, est fixé au lendemain du jour du décès de l'affilié Toutefois en aucun cas, il ne peut y avoir rappei de plus d'une année d'arrérages de la période antérieure à la date de la demande ».
