Décret n° 65-65
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Décret n° 65-65 du 11 mars 1965 portant création d'une indemnité de logement en faveur des chirurgiens, dentistes contractuels de l'assistance médico-sociale
Article 1er
Les chirurgiens dendistes contractuels de l'assistance médico-sociale qui ne pourraient obtenir un logément er nature, percevront ine indemnité forfaitaire mensuelle representative de frais de logement de 200 DA
