Décret n° 65-64
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Décret n° 65-64 du 11 mars 1965. portant création d'une indemnité forfaitaire représentative de frais de documentation et de perfectionnement en faveur des chirurgiens dentistes de l'assistance médico-sociale
Article 3
Le ministre de la santé publique, des anciens moudjchidine et des affaires sociales est chargé de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la Répukiique algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 11 mars 1965.
Ahmed BEN BELLA.
