Décret n° 65-64
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
Décret n° 65-64 du 11 mars 1965. portant création d'une indemnité forfaitaire représentative de frais de documentation et de perfectionnement en faveur des chirurgiens dentistes de l'assistance médico-sociale
Article 1er
Une mden nité mensuelle forfaitaire de 500 DA représentative de fras occasionnés par la necessité de documentation et de perfectionnement est allo'née aux chirurgiens dentistes de l'assistance médico-sociale.
