Article 2

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la nomination des intéressés auprès de ces juridictions, et qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire., Fait à Alger, le 2 mars 1965.

Ahmed BEN BELLA.