Décret n° 65-49
· ج.ر عدد 16 لسنة 1965
Décret n° 65-49 du 19 février 1965 portant création et composition de commissions régionales consultatives d'examen des licences
Article 6
Le ministre du commerce, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1965.
Ahmed BEN BELLA.
