Décret n° 65-48
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-48 du 19 février 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'administration centrale et des services extérieurs
Article 3
Les délégués exercent toutes les prérogatives et assument toutes les charges attachées à la fonction qu'ils ocси- pent.
