Décret n° 65-48
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-48 du 19 février 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'administration centrale et des services extérieurs
Article 2
La délégation est conférée, suspendue ou révoquée par décision du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports.
