Article 4

Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place.

Il assiste avec voix consultative, aux séances de l'assemblé générale et du conseil d'administration et peut assister ou se faire représenter aux séances des comités commissions et tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de la compagnie.

Il reçoit, dans les mêmes conditions que les différents membres de ces organismes, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui leur sont adressés avant chaque séance.

Il reçoit également copie des procès-verbaux des diverses séances ainsi que les décisions prises par délégation du conseil d'administration.

Il fait connaitre au conseil d'administration de la compagnie l'avis du Gouvernement sur les problèmes qui y sont évoqués.

Il tient le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports au courant des délibérations du conseil d'administration.