Décret n° 65-47
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Décret n° 65-47 du 19 février 1965 relatif au contrôle technique, économique et financier de la compagnie générale de transport aérien « Air Algérie »
Article 3
Le commissaire du Gouvernement a pour rôle de faire respecter les directives données par le Gouvernement et d'informer les pouvoirs publics de la gestion des affaires de la compagnie.
