Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE I — IMMATRICULATION
Article 9
La cotisation est assise sur un salaire annuel moyen Forfaitaire fixé pour chaque catégorie en fonction du salaire plafond.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 février 1965 Le salaire forfaitaire de la première catégorie est fixé à 25% du salaire plafonné.
Le salaire forfaitaire de la deuxième catégorie est fixé à 50% du salaire plafonné.
Le salaire forfaitaire de la troisième catégorie est fixé à 75% du salaire plafonné.
Le salaire forfaitaire de la quatrième catégorie est fixé à 100% du salaire piafonné.
