Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE I — IMMATRICULATION
Article 8
La caisse sociale peut toutefois décider : soit d'office, après enquête sur les revenus des intéressés bù l'importance de leur activité professionnelle, leur affectation dans une catégorie de cotisation supérieure ; soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et après enquête, s'il y a lieu, leur affectation à une catégorie de cotisation inférieure ou supérieure.
