Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE I — IMMATRICULATION
Article 4
A l'appui de leur demande, les titulaires d'une pension d'invalidité supprimée, doivent produire le titre de pension et la décision de suppression.
