Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE I — IMMATRICULATION
Article 3
A l'appui de leur demande, les veuves de salariés relevant du régime général, doivent justifier que leur mari a été immatriculé pendant six mois au moins, par production de la carte individuelle et du dernier bulletin de pale comportant le prélèvement de cotisation au titre de l'assurance obligatoire ou de toute pièce en faisant loi.
TITRE IT COTISATIONS