Article 2

L'assurance volontaire est contractée sur demande des interesses adressée à la caisse sociale de la circonscription de leur résidence habituelle dans les six mois qui suivent:

- soit à la date de publication du présent décret; soit à la date à laquelle l'ancien assuré obligatoire a cessé de' remplir les conditions de l'assurance obligatoire; soit à la date de suppression de la pension d'invalidité ; soit à la date à laquelle l'intéressé perd sa qualité d'ayant droit.