Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE III — PRESTATIONS
Article 25
Pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité l'assuré volontaire doit justifier du versement des quatre cotisations trimestrielles afférentes à la période antérieure au trimestre au cours duquel est survenu l'accouchement.