Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE III — PRESTATIONS
Article 18
La faculte de s'affilier à l'assurance volontaire pour le risque vieillesse n'est pas Juverté aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'une retraite ou pension résultant de versements personnels à un régime de sécurité sociale.
