Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE III — PRESTATIONS
Article 17
La faculté de bénéficier de l'assurance volontaire n'est pas ouverte aux personnes qui cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire du régime général du fait de leur affiliation à un régime spécial de sécurité sociale.
