Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE I — IMMATRICULATION
Article 14
Les droits à l'assurance volontaire cessent lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances trimestrielles consécutives.
La sanction n'est applicable que si la caisse sociale a mis en demeure l'assuré retardataire d'avoir à régulariser sa situation.
