Décret n° 65-46
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
TITRE I — IMMATRICULATION
Article 10
La cotisation est trimestrielle. Son montant est obtenu en appliquant au quart du salaire forfaitaire correspondant à chaque catégorie de revenus le taux de la cotisation fixé selon les risques garantis, par arrêté du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales.
