Décret n° 65-45
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Décret n° 65-45 du 19 février 1945 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy, pour la campagne 1963-1964
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE REGLEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 8
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1965.
Ahmed BEN BELLA, MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES
