Décret n° 65-45
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Décret n° 65-45 du 19 février 1945 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy, pour la campagne 1963-1964
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE REGLEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 7
Des arrêtés conjoints du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture et de la réfome agraire, fixeront, en tant que de besoin, le montant des indemnités et redevances compensatrices résultant de la fixation des prix du riz pour la campagne 1963-1964.
