Décret n° 65-43
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Décret n° 65-43 du 19 février 1965 modifiant le décret n° 60-158 du 19 février 1960 relatif à l'organisation judiciaire
Article 3
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1965.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
