Décret n° 65-319
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-319 du 30 décembre 1965 tendant à assurer la mise en état d'habitabilité de certains immeubles abandonnés
Article 4
Le ministre de l'habitat et de la reconstruction, le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1966 présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 décembre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
( ( MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES