Décret n° 65-316
· ج.ر عدد 2 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 65-316 du 30 décembre 1965 déterminant la durée du travail des membres d'équipage de conduite dans les entreprises de transports et de travail aériens (rectificatif), D. 186
Article 9
Les heures de vol effectuées en application dies dérogations visées aux paragraphes b) et d) de l'article 8 ci-dessus, ne devront pas avoir pour effet de porter la durée totale des heures de vol au-delà des maxima ci-après: quarante heures de vol dans une période de sept jours consécutifs ; cent trente heures dans une période d'un mois; mille cent cinquante heures dans une période de douze mois.
