Décret n° 65-316
· ج.ر عدد 2 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 65-316 du 30 décembre 1965 déterminant la durée du travail des membres d'équipage de conduite dans les entreprises de transports et de travail aériens (rectificatif), D. 186
Article 3
Le nombre d'heures de vol effectuées par un membres d'équipage de conduite d'avion à réaction est multiplé par le coeeficient 1,2 avant 'application des limitations de temps de vol et l'appréciation de la durée de la période de repos réglementaire.
