Article 9

Le conseil d'administration de la Caisse de compensation a notamment les attributions suivantes : il élabore le règlement intérieur de la caisse, il détermine par référence au statut de la fonction publique, les conditions générales de recrutement, de promotion, de révocation et de rémunération du personnel, il élabore et propose à l'autorité de tutelle les conditions d'intervention de la Caisse de compensation dans le cadre des atuributions définies à l'article 2 ci-dessus, il établit le budget de la caisse, arrête les comptes et soumet ces documents à l'approbation du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances et du plan, il approuve les contrats de fourniture, les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, ainsi que les baux de location, il examine la structure des prix appliqués aux carburants et délibère sur toutes les questions soumises à son approbation par le président Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'industrie et de l'énergie.

LE DIRECTEUR