Décret n° 65-315
· ج.ر عدد 2 لسنة 1966
Décret n° 65-315 du 30 décembre 1965 portant création de la Caisse de compensation des produits pétroliers
Article 6
Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances et du plan, siège au conseil d'administration avec voix consultative.