Article 3

Les ressources de la caisse sont constituées par : 1°) les redevances de péréquation prélevées sur le prix de vente des grands produits pétroliers au titre de la protection de raffinage, et dont les évaluations auront été fixées par le ministre de l'industrie et de l'énergie, 2°) les intérêts des fonás placés et les produits des biens lui appartenant. 3°) toutes sommes qui seront allouées à la caisse à titre de subventions ou de dons consentis par l'Etat, ou tout autre organisme public ou privé. 4°) toute autre ressource qui lui serait ultérieurement affectée.