Article 2

La Caisse de compensation des produits pétroliers est chergée de : proposer à l'administration compétente la fixation des prix de vente des produits pétroliers raffinés en vue de supprimer la disparité des prix à travers le territoire national, encourager la consommation locale de ces produits et promouvoir une politique d'exportation. intervenir dans le prix des produits importés en vue d'une harmonisation de la structure du marché national, réaliser toute mesure de compensation et de péréquation en vue d'aboutir, au stade de la distribution, à l'uniformité du prix des produits sur le territoire national.

RESSOURCES DE LA CAISSE DE COMPENSATION