Décret n° 65-315
· ج.ر عدد 2 لسنة 1966
Décret n° 65-315 du 30 décembre 1965 portant création de la Caisse de compensation des produits pétroliers
Article 14
La dissolution de la caisse de compensation des produits pétroliers ne peut être prononcée que par voie de dé cret qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
