Article 12

La durée d'exécution du budget est fixée à douze mois. Chaque exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice se terminera le 31 décembre de l'année de la création de la caisse.

Il sera dressé le 31 décembre de chaque année, un compte de fin d'exercice de la caisse.