Décret n° 65-315
· ج.ر عدد 2 لسنة 1966
Décret n° 65-315 du 30 décembre 1965 portant création de la Caisse de compensation des produits pétroliers
Article 11
Le directeur de la caisse est assisté d'un agent comptable nommé par le ministre des finances et du plan.
L'agent comptable effectue, sous sa responsabilité personnelle, tous les paiements et perçoit toutes les recettes.
