Décret n° 65-314
· ج.ر عدد 2 لسنة 1966
Décret n° 85-314 du 30 décembre 1965 portant dissolution du bureau algérien des pétroles
Article 2
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et re ministre des finances et du plan procèderont par arrêté conjoint à l'épurement des comptes et à l'affectation de l'actif net du bureau algérien des pétroles.