Décret n° 65-312
· ج.ر عدد 1 لسنة 1966
Décret n° 65-312 du 30 décembre 1965 portant attribution d'une prime de rendement au personnel des services centraux charge du recensement de la population, p, 4
Article 2
Cette prime est calculée selon un taux variant entre 5% et 10% du traitement annuel brut et basé sur la technicité, la qualité et le rendement de chacun des agents bénéficiaires.
