Article 2

Bénéficient du tarif des journaux non routés : Décrète : 1°/ les envois complémentaires que les éditeurs de jour- Article 10г. M. Abdallah Maraf est délégué dans les fonctions de directeur de l'administration générale au 1er naux peuvent être appelés à faire à la suite de demandes imprévues: abonnements nouveaux, justificatifs, etc. Ces envois échelon, du ministère de l'habitat et de la reconstruction. doivent être revêtus de la mention « envoi complémentaire » ; Art. 2. Le ministre de l'habitat et de la reconstruction est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet 2°/ les envois de journaux effectués par les dépositaires à compter de la date d'installation de l'intéressé dans ses locaux préalablement autorisés. Ces envois doivent être revêtus fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la Répude la mention dépositaire local ». blique algérienne démocratique et populaire.

Les taxes concernant les envois désignés aux paragraphes 1º Fait à Alger, le 6 décembre 1965, et 2º ci-dessus, comprenant moins de 100 exemplaires, peuvent Houari BOUMEDIENE. être acquittées en numéraire ou en timbres-poste.