Décret n° 65-304
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Décret n° 65-304 du 6 décembre 1965 portant institution de taxes postales accessoires
Article 2
Le ministre des postes et télécommunications et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1966; et qu sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 décembre 1965, Houari BOUMEDIENE.