Article 1er

Il est institué une taxe applicable aux ordres de réexpédition et un droit de garde des objets de cofrespondance.

a) Taxe applicable aux ordres de réexpédition : 1°/ pour une durée au plus égale à 3 mois 5 DA 2°/ pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an (délai maximum) 10 DA.

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service de la postè restante në donnent pas lieu à la perception de ces taxes.

b) Droit de garde des objets de correspondance 5 DA Durée maximum: 1 mois par demande.