Décret n° 65-303
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Décret n° 65-303 du 6 décembre 1965 portant réaménagement de certaines taxes du service des télécommunications
Article 4
Le ministre des postes et télécommunications et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 décembre 1965, Houari BOUMEDIENE.