Article 1er

L'intitulé du paragraphe K3 de l'article 2 du décret n° 65-132 du 27 avril 1965 susvisé est modifié comme suit:

« K3. Droit d'usage annuel afférent aux communications assurées au moyen des stations privées en radiocommunications, dans les départements du Nord de l'Algérie ».