Décret n° 65-300
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Décret n° 65-300 du 2 décembre 1965 portant application de l'article 41 de la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avri 1965, р. 1163
Article 4
Si plusieurs demandes d'acquisitions du bien saisi sont présentées au receveur des contributions diverses, la vente est conclue au profit du plus offrant.
