Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1965.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1965 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES