Décret n° 65-28
· ج.ر عدد 9 لسنة 1965
Décret n° 65-28 du 25 janvier 1965 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargee de la préparation de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques
Article 7
Au delà de cinquante mille dinars, les marchés seront conclus dans les formes du droit commun; en cas d'urgence cependant, la sous-commission administrative et financière pourra décider de traiter par marchés de gré à gré.
