Décret n° 65-28
· ج.ر عدد 9 لسنة 1965
Décret n° 65-28 du 25 janvier 1965 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargee de la préparation de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques
Article 3
Les fonctions d'ordonnateur seront assumées par le ministre des affaires étrangères, et en cas d'empêchement, par le ministre de la justice, arde des sceaux.
En cas d'empêchement des deux ministres, les fonctions d'ordonnateur seront exercées par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
