Article 2

En fonction de la nature et l'importance de chaque entreprise, le ministre de l'habitat et de la reconstruction décide, par arrêté spécial, des modalités de gestion, réorganisation, regroupement ou division prévues, tant par l'article 8 du décret n° 63-88 du 18 mars 1963 que par l'article 4 du décret n° 63-168 du 9 mai 1963.