Article 1er

Les entreprises de bâtiment auxquelles s'applique la réglementation visant les viens vacants ou mis sous la protection de l'Etat, sont placées sous la tutelle du ministre de l'habitat et de la reconstruction qui exerce les fonctions. assignées par les décrets sus-visés n° 63-88 du 18 mars 1963, n° 63-95 du 22 mars 1963 et n° 63-98 du 28 mars 1963, à l'autorité de tutelle des entreprises en autogestion.