Décret n° 65-276
· ج.ر عدد 94 لسنة 1965
Décret n° 65-276 du 13 novembre 1965 relatif à la libération anticipée d'une partie de la récolte viti-vinicole 1965/1966
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1965.
Houari BOUMEDIENE 978 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION