Décret n° 65-272 du 4 novembre 1965 portant virement de crédit au budget du ministère de l'éducation nationale
Article 2
فتح المادةEst cuvert sur 1965, un crédit d'un million cinq cent cinquante mille dinars (1.550.000 DA.) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumé rés à l'état «B» annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait a Alger, le 4 novembre 1965, i Houari BOUMEDIENE 950 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 novembre 1965 A » 1 CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES en DA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE III Moyens des services 6ème PARTIE Subventions de 36-49 Subvention de fonctionnement tisation fonctionnement au centre national d'alphabé- 250.000 36-50 Subvention aux chantiers culturels 1.300.000 Total des crédits annulés. 1.550.000 ETAT « В »
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en DA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE III Moyens des services 6ème PARTIE Subventions de fonctionnement 36-31 Etablissements d'enseignement du second degré Subventions de fonctionnement 36-32 Etablissements d'enseignement 450.000 technique et professionnel Subventions de fonctionnement 600.000 36-41 Ecoles normales et centres de formation pédagogique Subventions pour dépenses de fonctionnement 500.000 Total des crédits ouverts. 1.550.000 MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 65-93
- Décret n° 65-104
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.